Qu’est-ce qu’une demande d’interprétation?

L’interprétation est une précision écrite du sens d’une disposition d’une norme CSA, fournie par le comité technique responsable en réponse à une demande d’interprétation écrite. L’interprétation peut concerner soit le texte littéral, soit l’intention du texte de la norme.

Qui peut soumettre une demande d’interprétation?

N’importe qui peut soumettre une demande d’interprétation de normes du Groupe CSA.

Quand puis-je soumettre une demande d’interprétation?

Les demandes d’interprétation de normes du Groupe CSA peuvent être soumises en tout temps.

Note: Le demande d’ interprétation ne peuvent être considérées si l’on sait que l’affaire est liée à un litige en cours ou connu que le sujet est devant les tribunaux ou un tribunal administratif. La période durant laquelle un sujet est considéré être devant les tribunaux comprend le temps à partir duquel des démarches formelles sont prises pour amorcer une instance dans le forum pertinent à l’expiration ou à la disposition de tous les appels.

Qu’arrive-t-il après avoir soumis ma demande d’interprétation?

Suivant une vérification préliminaire par le personnel de la CSA, les demandes d’interprétation qui répondent aux critères d’une réponse formelle seront achemines au comité technique approprié pour examen. Une réponse est émise une fois que le comité a considéré et voté la demande, ce qui peut prendre un certain temps.

Renseignements supplémentaires

Apprenez-en davantage sur les demandes d’interprétation récemment complétées.